ART. 5	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle dispose que la mise àl’écart d’un principe doit être motivée. En revanche, l’applicationdu principe n’a pas à l’être. 
Or, en sa dernière phrase, l’alinéa6 prévoit que « par une décision spécialement motivée, leTribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent endécider autrement », c’est-à-dire ne pas écarter l’excuse deminorité.
Cet amendement propose ainsi lasuppression de cette phrase dont la portée est en toutehypothèse rendue inutile par le fait que les juridictions dejugement sont toujours libres, dans leur pouvoird’individualisation de la peine, de prononcer une peine inférieureà la moitié des maxima légaux encourus.