ART. 3	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
___________________________________________________________________
RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 3 de cette proposition qui entend étendre laresponsabilité solidaire de plein droit des parents pour lesdommages causés par leurs enfants. 
Or, l’exposé des motifs explique que la Cour de cassationconsacre d’ores et déjà cette interprétation de la loi. 
La question est donc la suivante : faut-il que le législateurtranscrive dans la loi toutes les jurisprudences ?