ART. 3	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , sauf si ce dommage a pourorigine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale etqu’ils ont tenté d’en empêcher la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 3, la proposition deloi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénièrede la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercentl’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommagecausé par leurs enfants mineurs ».
Cette proposition d’écriture rendautomatique la responsabilité civile des parents, quand bien mêmele dommage résulterait d’une infraction de l’enfant mineur etqu’ils auraient tenté d’en empêcher la commission. 
Cet amendement d’appel vise enconséquence à supprimer la responsabilité civile automatique desparents dans ce cas précis.