ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« de plusieurs crimes oudélits »
les mots : 
« d’un crime, d’un délit oud’une contravention de 5ème classe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission par le mineur de «plusieurs crimes ou délits » comme condition de l’aggravationde la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer unjoker, un droit à l’infraction, au parent défaillant. 
La commission par le mineur decrimes ou délits comme condition de l’aggravation de la peineencourue par le parent défaillant revient également à ignorer lacatégorie des contraventions, lesquelles englobent notamment lesviolences volontaires ayant entraîné une incapacité totale detravail inférieur ou égal à huit jours qui constituent unecontravention de cinquième classe.
 
Or, parmi les infractions commises par les mineurs, nombreuses sont les atteintes aux personnes ayant entraînéune ITT inférieure ou égale à huit jours ( R 625-1 CP) et lesdégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommageléger (R635-1 CP).
Par cet amendement, nous proposonsdonc de substituer aux mots : « de plusieurs crimesou délits », les mots : « d’un crime ou d’un délitou d’une contravention de 5ème classe ».