ART. 3	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Retiré
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« dès lors qu’ils n’ont pasété confiés à un tiers par une décision administrative oujudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser lajurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tellequ’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « lesparents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, deplein droit, responsables du dommage causé par leurs enfantsmineurs ».
 
Cette proposition d’écriture laisse en suspens l’hypothèse danslaquelle le mineur est confié à un tiers par une décisionjudiciaire ou administrative. L’effet pervers est que les parentsresteraient responsables. 
Or, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a expressémentprévu cette exception dans la mesure où le mineur échappenécessairement à toute surveillance de la part de ses parents.
Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilitécivile automatique des parents lorsque le mineur est confié àun tiers par une décision judiciaire ou administrative.