ART. 4	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
Mme Josserand, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« dix jours »
les mots : 
« quatre semaines ».
II. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« un mois »
les mots : 
« dix semaines ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 4, la proposition deloi envisage une procédure de comparution immédiate devant leTribunal pour enfants, aux conditions cumulativessuivantes :
-       que les mineurs soient âgésd’au moins 16 ans,
-       que les infractions soientpunissables d’au moins sept ans d’emprisonnement ou d’au moins cinqans d’emprisonnement en cas de flagrance,
-       que les infractions soientcommises en état de récidive légale,
-       que le tribunal dispose durapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs.
 
En ce cas alors, la comparution du mineur doit avoir lieu le jourmême ou, si la réunion du tribunal pour enfants est impossible lejour même, dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi lemineur serait remis en liberté d’office.
Si le mineur ne consent pas à êtrejugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’êtrejugée, alors l’affaire sera renvoyée à une audience qui devra setenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours nisupérieur à un mois. Durant ce délai le mineur peut être placé souscontrôle judiciaire ou en détention provisoire.
S’agissant des majeurs, si leprévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le Tribunalrenvoie l’affaire à une prochaine audience, qui ne peut êtreinférieure à quatre semaines, ni supérieure à 10 semaines.
Cet amendement propose d’aligner ledélai de renvoi de l’audience au fond pour les mineurs sur celuiprévu par la loi pour les majeurs.