ART. PREMIER	N°CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« a directement conduità »
les mots :
« est suivie de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que lasoustraction du parent à ses obligations légalesait « directement conduit » à la commission du crime ou délitsemble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourraarguer qu’il ne s’agit que d’une conséquence indirecte.