ART. PREMIER	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, après le mot etle signe : 
« mineur, »
insérer les mots : 
« d’un ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il sembleinutile d’attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pourmettre les parents face à leurs responsabilités.