ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer lesmots : 
« , par son caractère répétéou sa gravité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cetterédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par lepère ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à sesobligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité,la moralité ou l’éducation de son enfant mineur). Il seraprobablement difficile de prouver le caractère répétitif et lagravité de la soustraction à ses obligations légales estdifficilement interprétable, soit on s’y soustrait, soit on ne s’ysoustrait pas.