ART. 5	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Brocard
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots : 
« aux mineurs de plus de seizeans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l’alinéaciblé.