ART. PREMIER	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Kremer et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla modification terminologique prévue à l’alinéa 5 de l’article 1,visant à remplacer l’expression « au point de » par « , lorsqu’ilest, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à ».
La modification envisagée introduitune évaluation subjective de la gravité ou du caractère répété ducomportement parental incriminé. Cette reformulation risqued’alourdir l’interprétation judiciaire : Le critère de caractèrerépété ou de gravité introduit une incertitude juridique, laissantune plus grande marge d’appréciation au juge et pouvant entraînerdes divergences importantes dans l’application de la loi.