ART. 2	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Retiré
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« prévue par le code deprocédure civile »
les mots : 
« ne pouvant excéder3 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocationsdu juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés àune amende de 3 750 euros maximum et à un stage deresponsabilité parentale.
En matière civile, le juge des tutelles peut condamner lesparents à une amende civile prévue par le code de procédure civiles’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du codecivil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile,l’amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
L’article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir lapossibilité de condamner les parents ne déférant pas auxconvocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants àune amende civile prévue par le code de procédure civile.
Il y a donc une nette disproportion entre l’amende pénale etl’amende civile, que cet amendement entend corriger.