ART. 2	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Il prend en considération lasituation sociale et économique des parents pour apprécier lemontant de l’amende civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge desenfants doit accorder une attention particulière à la situationsocio-économique des parents avant de les condamner à une amendecivile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audienceset aux auditions d’assistance éducative.