ART. 4	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 4
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au mot : 
« quatre »
le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger le délai maximum de placement endétention provisoire d’un mineur en attente de son jugement selonla procédure de comparution immédiate, pour l’aligner avec le délaiqui s’applique pour les personnes majeures. Il n’apparait en effetpas justifié que le placement en détention provisoire soit pluslong pour les mineurs que pour les majeurs.