ART. 4	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Latombe, Mme Brocard et M. Martineau
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« , et l’accord de sesreprésentants légaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparutionimmédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de sesreprésentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DCdu 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance.