ART. PREMIER	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
M. Marleix, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Kremer et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« L’infraction est constituéenotamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse un mineur demoins de quinze ans circuler ou demeurer dans l’espace public, endépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’Étatdans le département ou par le maire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser etrenforcer l’application des dispositions de l’article 1 enintroduisant une obligation explicite pour les parents ouresponsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visantles mineurs de moins de quinze ans.
Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités localesen réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger lesmineurs et à prévenir leur implication dans des actes dedélinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit êtresoutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leurimposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstancesexceptionnelles.
L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, quipeuvent être exposés à des situations de danger (violence,incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sansencadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.