ART. 5	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’inversion du principe d’atténuation des peines des mineurs pourcertains crimes et délits prévue à l’article 5 de la présenteproposition de loi.
Le principe d’atténuation est undes fondements de la justice pénale des mineurs, il prévoit que lejuge applique des peines plus faibles que celles prévues pour lesmajeurs lorsque le délinquant est un mineur ; avecpossibilité de déroger à l’atténuation sous respect de conditionsstrictes. Or l’article 5 prévoit une inversion totale de larègle qui conduirait à appliquer d’office les peines prévues pourles majeurs pour certains crimes et délits commis par des mineursde plus de seize ans.
Cette inversion de la règle paraîtdisproportionnée et ne respecte pas l’esprit de la justice pénaledes mineurs, cet amendement donc propose de la supprimer.