ART. 4	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Kremer et M. Pauget
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
au mot : 
« quatorze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisser l’âge minimal à partir duquelun mineur peut être concerné par la procédure accélérée prévue àl’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, en lefixant à quatorze ans au lieu de seize ans.
L’objectif est de permettre une meilleure adaptation auxréalités de terrain. Dans de nombreux cas, les actes de délinquancegrave ou réitérée sont commis par des mineurs de quatorze ou quinzeans, qui échappent à l’actuelle disposition applicable aux mineursd’au moins seize ans. Cet amendement vise à garantir que cesjeunes, déjà susceptibles de comprendre la gravité de leurs actes,puissent faire l’objet d’une réponse judiciaire rapide et adaptée,proportionnelle aux faits commis. Cela permet également derenforcer le caractère dissuasif de la justice pénale desmineurs.
L’abaissement de l’âge minimal pour cette procédure permettrait deresponsabiliser davantage les mineurs en leur montrant que leursactes ne restent pas sans réponse, même en l’absence de majoritépénale. En s’inscrivant dans un cadre légal spécifique etrigoureux, cette mesure demeure respectueuse des garantiesprocédurales prévues pour les mineurs. L’objectif estégalement de faire de la prévention et une prise en charge dèsles premières infractions graves. Les infractions graves commisespar des mineurs de quatorze ou quinze ans nécessitant une prise encharge éducative et judiciaire rapide pour éviter une aggravationdes comportements délinquants. Cet amendement permettrait demobiliser l’arsenal judiciaire plus tôt, dans un objectif deprévention de la récidive et de réintégration sociale.
Bien que cette disposition renforce la fermeté, elle reste conformeaux principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, enencadrant strictement son application aux cas graves, où ladétention provisoire ou une comparution immédiate apparaissentnécessaires.
En abaissant l’âge minimal à quatorze ans, cet amendement répondaux attentes des forces de l’ordre, des magistrats et des éluslocaux confrontés à la montée en puissance de la délinquancejuvénile, tout en garantissant un traitement judiciaire équitableet proportionné.