ART. 4	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Retiré
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Gosselin, Mme Kremer et M. Pauget
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 et 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenantedans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue àl’article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs.Actuellement, cette disposition impose au tribunal d’obtenirl’accord explicite du mineur, recueilli en présence de son avocat,pour que le jugement ait lieu le jour même. Si ce consentementn’est pas donné, le tribunal doit reporter l’audience à une dateultérieure, ce qui introduit des délais supplémentaires dans laprise de décision judiciaire.
La suppression de cette exigencevise à accélérer le traitement des affaires en supprimantl’obligation de recueillir le consentement, la justice gagne enefficacité, évitant des reports inutiles et permettant une réponseimmédiate, particulièrement dans les cas de récidive ou d’atteintesgraves à l’ordre public. Il vise aussi à renforcer le caractèredissuasif de la comparution immédiate, la rapidité de la sanctionétant essentielle pour marquer les esprits, à la fois pour lemineur concerné et pour les autres jeunes potentiellement tentéspar des comportements délictueux. C’est aussi un moyen deréaffirmer la primauté de la justice, l’obligation actuelle plaçantune décision clé dans les mains du mineur, ce qui peut affaiblir laperception de l’autorité judiciaire et entraver l’efficacité dudispositif.
Cet amendement garantit toutefoisle respect des droits fondamentaux du mineur, qui reste accompagnépar son avocat tout au long de la procédure et bénéficie d’unedéfense pleine et entière. Il s’agit d’un ajustement procéduraldestiné à renforcer l’autorité de la justice tout en maintenant uncadre protecteur adapté aux spécificités du droit pénal desmineurs.