ART. 5	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Kremer et M. Pauget
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots : 
« , ou lorsque le mineur adéjà été condamné pour l’une de ces infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’étendre le champ des situations où l’atténuation de peine prévuepar l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs nes’applique pas.
Dans sa rédaction actuelle, laproposition de loi exclut cette atténuation uniquement en cas derécidive légale, c’est-à-dire lorsque le mineur commet une nouvelleinfraction de même nature après une condamnation définitive.Toutefois, cela ne prend pas en compte les situations où un mineura déjà été condamné pour une infraction grave, même en l’absence derécidive légale.
L’ajout proposé permet de prendreen considération l’historique judiciaire du mineur : Un mineurayant déjà été condamné pour une infraction grave démontre unepersistance dans des comportements délictueux, justifiant uneréponse judiciaire renforcée. Il permet de renforcer la dissuasionpuisque l’application stricte de peines pleines dès qu’un mineur aété condamné pour des infractions graves renforce l’effet dissuasifde la loi. Enfin, de répondre à la gravité des faits, puisque lesinfractions concernées (atteintes volontaires à la vie, violences,agressions sexuelles, etc.) justifient une exclusion systématiquede l’atténuation de peine pour tout mineur ayant déjà fait l’objetd’une condamnation pénale, indépendamment du cadre juridique de larécidive légale.
Cet amendement s’inscrit dans unevolonté de fermeté et de responsabilité, afin de mieux protéger lasociété face à des comportements délinquants graves et répétés.