ART. 5	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
  Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article 5 qui remet en cause le principe del’atténuation de la peine pour les mineurs. 
Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la précédentemandature qu’a été entièrement refondu et réformé le code de lajustice pénale des mineurs (loi du 26 février 2021 qui ratifie uneordonnance du 11 septembre 2021) qui a conduit notamment àdistinguer durant la procédure, d’une part le jugement sur laculpabilité qui doit intervenir dans les 3 mois et d’autre part lejugement pour déterminer la sanction qui doit intervenir dans les 9à 12 mois. 
A été rendu possible par ailleurs le prononcé d’un suiviéducatif jusqu’à 21 ans. En revanche, la majorité pénale fixée à 18ans n’a pas bougé, pas plus que l’excuse de minorité qui demeure unprincipe cardinal de la justice pénale des mineurs. 
A cet égard, les professionnels de la justice ont besoin d’unestabilité normative et surtout de moyens matériels et humains à lahauteur des besoins pour mener leurs missions.
S’agissant de cette remise en cause de l’atténuation de lapeine, cela vient heurter directement le principe fondamentalreconnu par les lois de la République consacré par le Conseilconstitutionnel dans sa décision 2002-461 DC du 29 août2002 : 
« Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénaledes mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercherle relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par desmesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées parune juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées,ont été constamment reconnues par les lois de la République depuisle début du vingtième siècle ; » (cons.26)
Il s’agit donc ici d’un principe ancré dans notre traditionjuridique sur laquelle cette proposition de loi. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.