APRÈS ART. 2	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme Kremer, M. Pauget et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La non-comparution d’un mineur,sans motif légitime, est passible d’une amende de1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunalcompétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard descirconstances de l’espèce.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non-comparution répétée desmineurs cités fragilise le respect de l’institution judiciaire etcompromet la bonne administration de la justice. En introduisantune amende de 1 500 euros, cet amendement donne une portéedissuasive à l’obligation de se présenter en justice.
Cette mesure vise à inculquer aux mineurs une prise de consciencede leurs responsabilités et des conséquences de leurs actes, ycompris leur obligation de répondre aux convocations judiciaires.Le montant de l’amende a été fixé de manière à être suffisammentdissuasif, tout en restant proportionné aux capacités financièresde la plupart des familles. Il appartient au tribunal d’en modulerl’application au cas par cas, en tenant compte des circonstances etdes éventuelles justifications apportées.