ART. PREMIER	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Tombé
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer auxmots : 
« de plusieurs crimes oudélits »
 les mots :
« d’un crime oudélit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à faciliter la caractérisation de lacirconstance aggravante du délit de soustraction.
Pour statuer sur l’existence d’un lien de causalité entre, d’unepart, la soustraction des parents à leurs obligations, et, d’autrepart,  la commission par leur enfant mineur de crimes oudélits ayant donné lieu à une condamnation définitive, d’autrepart, le juge devra apprécier le comportement des parents à la datede la commission des crimes ou délits par le mineur.
Or, l’exigence du texte que le mineur ait commis “plusieurscrimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive”aboutira en pratique à ce que le juge statue sur le délit desoustraction plusieurs années après la commission des faits par lemineur, compte tenu des délais des procédures pénales visantl’enfant mineur.
Il lui sera donc particulièrement difficile de déterminer defaçon circonstanciée les défaillances des parents à la date de lacommission des faits.
C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit que lacirconstance aggravante du délit de soustraction peut êtrecaractérisée si la soustraction des parents a directement conduitle mineur à commettre un seul crime ou d’un délit ayant donné lieuà une condamnation définitive. Cela permettra de statuer sur cettecirconstance aggravante dès la condamnation définitive de l’enfantmineur, ce qui facilitera la démonstration du lien de causalitéentre les faits commis par le mineur et le comportement desparents.