ART. PREMIER	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Après le mot :« loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsirédigée :« n°   du   visant à restaurerl’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et deleurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française etdans les îles Wallis et Futuna. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant l’application des dispositions del’article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.