ART. 2	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,après le mot : 
« qui », 
insérer les mots : 
« , sans motiflégitime, ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« , sans motiflégitime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.