ART. 2	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
II. – En conséquence,supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.