ART. 4	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Après les mots : 
« jusqu’à », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4 :
« sa comparution devant letribunal, dans les conditions prévues aux articles L. 334‑1 àL. 334‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle et garantissantl’application des règles spéciales en matière de détentionprovisoire des mineurs.