ART. 4	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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RESTAURER L’AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L’ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS - (N° 448)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 4 :
« Dans ce cas, le mineur doitcomparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jourouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en libertéd’office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel lemineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfantsavec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à troisjours ouvrables.