ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Maillard, M. Amiel, Mme Olivia Grégoire, M. Laussucq, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1 du codeélectoral, la référence : « ,L. 272‑6 » est supprimée ;
« 1° B À l’articleL. 225 du même code, après le mot :« Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon etMarseille, ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans les mêmesconditions ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À laseconde phrase du même alinéa du même article L. 261, après lemot : « conseillers » sont insérés les mots :« d’arrondissement » ;
« 1° ter Àl’article L. 272‑1, après les mots :« incompatibilités applicables » sont insérés lesmots : « aux conseillers de Paris ou ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 9 par les mots :
« de cette mêmecommune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter des corrections techniquesà la présente proposition de loi. Premièrement, il supprime lerenvoi à l’article L. 272-6 du code électoral, abrogé par laprésente proposition de loi, opéré à l’article L. 46-1 du mêmecode.
 
Deuxièmement, il procède à une clarification de l’article L. 225du code électoral, pour préciser que Lyon et Marseille dérogentégalement au droit commun fixé à l’article L. 2121-2 du CGCT pourle nombre de conseillers d’arrondissement. Le nombre desconseillers de Paris est fixé par l’article L. 2512-3 du CGCT et lenombre des conseillers municipaux de Lyon et Marseille est fixé parl’article L. 2513-2 du même code.
 
Troisièmement, il corrige le renvoi opéré par l’article 1er dela proposition de loi, qui devrait viser l’ensemble du titre IV dulivre Ier du code électoral, puisqu’elle modifie des dispositionsrelevant tant des chapitres III (« Dispositions spéciales auxcommunes de 1 000 habitants et plus ») et IV(« Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon etMarseille ») et non le chapitre III du même titre.
 
Quatrièmement, il supprime les termes « dans les mêmesconditions » ajoutés par la présente proposition de loi à ladeuxième phrase de l’article L. 261 du code électoral. Ces termes,imprécis, ne renvoient à aucune disposition particulière pourl’élection des conseillers d’arrondissements, qui a vocation à êtreorganisée selon les règles de droit commun dans le cadre de cetteproposition de loi.
 
Cinquièmement, il vise à préciser que les tableaux 2, 3 et 4 ducode électoral déterminent le nombre de conseillersd’arrondissement à élire par secteur.
 
Sixièmement, il précise que les conditions d’éligibilité,d’inéligibilité et d’incompatibilités applicables aux conseillersmunicipaux sont également applicables aux conseillers de Pariscomme ils le sont déjà aux conseillers d’arrondissement. En effet,les conseillers de Paris sont aujourd’hui nécessairementconseillers d’arrondissement, mais la dissociation entre lesmandats de conseillers de Paris et de conseillers d’arrondissementopérée par la présente proposition de loi pourrait entraîner unesituation où un conseiller de Paris n’est pas conseillerd’arrondissement. Il convient dans ce cas de s’assurer que lesmêmes conditions lui sont également applicables.
 
Enfin, il permet d’exclure explicitement à l’article L. 272-3 ducode électoral la possibilité pour un candidat de porter sacandidature au conseil municipal de Lyon ou Marseille ou au Conseilde Paris et au conseil d’un arrondissement d’une autre de cescommunes.