APRÈS ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre Ierdu code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du I de l’articleL. 273‑5, les mots : « ou conseillerd’arrondissement » sont supprimés ;
2° L’article L. 273‑7 estainsi modifié :
a) La première phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « ensecteurs municipaux ou » sont supprimés ;
– les mots : « lessecteurs ou » sont supprimés ;
b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À Paris et Marseille, lesconseillers communautaires sont élus en même temps que lesconseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats auconseil municipal, dans les conditions prévues à l’articleL. 273‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi met en lumière les critiqueslégitimes qui s’expriment vis-à-vis du régime d’exception quis’applique à Paris, Lyon et Marseille s’agissant de l’élection desmembres du Conseil de Paris et des conseils municipaux.
 
Ce mode de scrutin différencié, établi en 1983, permet en effet dessituations anormales d’un point de vue démocratique, en permettantpar exemple l’élection d’un Maire pourtant battu en voix par unautre candidat.
 
Ainsi, ce texte entend mettre fin à cette anomalie démocratique.Toutefois, pour parfaire cet objectif, cette proposition de loicontient un véritable angle mort s’agissant de l’élection,conjointe de celle des élus municipaux, des conseillerscommunautaires. En effet, bien qu’à Lyon ceux-ci soient élues lorsd’un scrutin séparé depuis 2020, les conseilleurs communautaires dela Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-MarseilleProvence sont eux bien élus en même temps que les conseillersd’arrondissements et de secteurs de Paris et Marseille.
 
Alors que le présent texte créera un scrutin permettant l’électiondu conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseillede façon distincte de celle des élus d’arrondissements et desecteurs, il convient d’assurer que les élections communautairessoient liées au scrutin municipal et non au scrutind’arrondissement ou de secteur.
 
En effet, si cette particularité s’expliquait par le mode descrutin en vigueur, elle ne serait plus justifiée en cas d’adoptionde la présente proposition de loi.
 
Au sein des EPCI, ce sont bien les communes et non lesarrondissements ou les secteurs qui doivent être représentés. Parle présent amendement, il est proposé d’assurer le respect de ceprincipe.