ART. 4	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2025
___________________________________________________________________
RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Mattei, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles 1erà 3 s’appliquent à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux qui suit la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel