ART. 2	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
Tombé
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 7 : 
« 
Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs 	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement	
1er secteur	1er	12	
2e secteur	2e	13	
3e secteur	3e	43	
4e secteur	4e	15	
5e secteur	5e	20	
6e secteur	6e	22	
7e secteur	7e	37	
8e secteur	8e	36	
9e secteur	9e	23	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de conseillers d’arrondissement est resté inchangé laloi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification decertaines dispositions du code électoral relatives à l’élection desmembres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon etde Marseille, dite loi PLM.
Or, depuis 1982, la situation démographique a évolué et ilapparaît pour Lyon des écarts notables qui posent un problèmedémocratique.
On constate ainsi que le rapport du nombre des conseillersd’arrondissement à la population de l’arrondissement s’écarte de lamoyenne constatée à Lyon de manière manifestement disproportionnée.Cette situation est particulièrement problématique dans lestroisième et septième arrondissements de Lyon qui ont tous deuxconnus une évolution démographique importante depuis 1982, avec uneévolution de population de respectivement +55,93% et +67,86%(chiffres du recensement 2025 sur la population de 2022) sans quecela ne s’accompagne pour autant d’une évolution du nombre de leursconseillers d’arrondissement. 
Ainsi, dans le troisième arrondissement, le nombre d’habitantspar conseiller est passé de un conseiller pour 5425 habitants en1982 à un conseiller pour 8460 habitants en 2025 et dans leseptième arrondissement, de un conseiller pour 5791 habitants à unconseiller pour 9721 habitants. Aucun autre arrondissement n’aconnu une distorsion de représentativité aussispectaculaire. 
Pour y remédier, le présent amendement a pour objet de corrigerle nombre et la répartition des sièges des conseillersd’arrondissement dans les neuf arrondissements de la commune deLyon.
Le présent amendement met ainsi à jour le tableau n°3 annexé aucode électoral, de manière conforme au principe d’égalité devant lesuffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans modifier lesrègles de composition des conseils d’arrondissement, fixée auminimum à 10 conseillers d’arrondissement par l’article L. 2511-8du code général des collectivités territoriales, ni leurfonctionnement. Cette méthode permet ainsi une réforme derevitalisation démocratique à coûts constants, dans une périodebudgétaire difficile pour les collectivités territoriales etl’Etat.