ART. PREMIER	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le titre Ierdu livre Ier du code électoral est ainsimodifié :
« 1° À l’articleL. 46‑1, les mots : « , L. 272‑6 » sontsupprimés ; »
« 2° L’articleL. 52‑3 est ainsi modifié :
« a) Au deuxièmealinéa, après les mots : « à l’exception, », la finde l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection desconseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communesde Lyon et Marseille, le cas échéant, d’un candidat désigné commedevant présider l’organe délibérant de cette mêmecommune ; » ;
« b) Au troisièmealinéa, après les mots : « concernée et, », la finde l’alinéa est ainsi rédigée : « pour l’élection desconseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communesde Lyon et Marseille, le cas échéant, de la photographie ou de lareprésentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organedélibérant de cette même commune ; » ;
« II. – Le titre IV du livreIer du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À l’articleL. 225 du même code, après les mots :« Paris, » sont ajoutés les mots : « Lyon etMarseille, » ;
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 261 est supprimé ;
« 3° L’articleL. 271 est ainsi rédigé :
« Art. L. 271. – A Paris, Lyon et Marseille,des conseillers d’arrondissement sont élus en même temps que lesmembres du Conseil de Paris ou du conseil municipal, par deuxscrutins distincts.
« Les conseillersd’arrondissement sont élus par secteur. Le nombre et la désignationdes secteurs sont déterminés par les articles L. 2511‑5 àL. 2511 7 du code général des collectivités territoriales.
« Le nombre de conseillersd’arrondissement d’un secteur est égal au nombre de conseillersmunicipaux ou conseillers de Paris élus au sein de ce secteur,défini selon les conditions prévues à l’article L. 272‑3 ducode électoral, auquel est ajouté ce même nombre multiplié pardeux, sans que cet ajout ne puisse être inférieur à dix nisupérieur à quarante.
« Au plus tard six mois avantle renouvellement général des conseils municipaux et communautaire,un arrêté du représentant de l’État dans le département fixe lenombre de conseillers d’arrondissement à élire dans chaque secteur,dans les conditions prévues au précédent alinéa.
« Pour être complète, uneliste de candidats aux sièges de conseillers d’arrondissement doitcomprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans lesecteur.
« Un candidat peut figurer àla fois sur une liste pour l’élection du conseil de Paris ou auconseil municipal de Lyon et Marseille et sur une liste pour leconseil d’arrondissement ou de secteur de cette mêmecommune. » ;
« 4° A l’articleL. 272‑1, après les mots : « incompatibilitésapplicables » sont ajoutés les mots : « auxconseillers de Paris ou » » ;
« 5° L’articleL. 272‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 272‑3. – La Ville de Paris et lescommunes de Lyon et Marseille forment chacune une circonscriptionélectorale unique, composée d’un nombre de secteurs fixé par lesarticles L. 2511‑5 à L. 2511 7 du code général descollectivités territoriales.
« Pour l’application del’article L. 272‑4‑1, le nombre de conseillers de Paris ouconseillers municipaux prévu aux articles L. 2512‑3 etL. 2513‑1 est réparti entre les secteurs en fonction de leurpopulation respective, à la représentation proportionnelle à laplus forte moyenne. En cas d’égalité de moyenne, le dernier siègeest attribué au secteur dont la population est la plusimportante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué ausecteur dont la population a le plus augmenté en valeur absoluedepuis le recensement général.
« Au plus tard six mois avantle renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires, un arrêté du représentant de l’État dans ledépartement répartit les sièges entre chaque secteur en fonction deleur population au 1er janvier de l’année qui précède lerenouvellement général des conseils municipaux et communautaires etdans les conditions décrites au présent article. Cet arrêtérépartit également les sièges attribués au titre de la primemajoritaire définie par l’article L. 272‑4‑1 entre chaquesecteur en fonction de sa population au 1er janvier del’année qui précède le renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires et dans les conditions décrites auprécédent alinéa.
« Par dérogation à l’articleL. 268, pour l’élection au conseil de Paris ou au conseilmunicipal de Lyon et de Marseille, est nul tout bulletin qui nerépond pas aux conditions de l’article L. 272‑4‑1, àl’exception des bulletins blancs. » ;
« 6° Après l’articleL. 272‑4, il est inséré un article L. 272‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 272‑4‑1. – Lesconseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon etMarseille sont élus au scrutin de liste à deux tours, sansadjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordrede présentation, sous réserve des dispositions de l’articleL. 264. Chaque liste est constituée du nombre de secteursdéfini par l’article L. 272‑3. Les candidats sont présentéspar secteurs.
« Pour être complète, uneliste pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipalde Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de candidats qu’il ya de sièges à pourvoir dans cette assemblée et autant de candidatspar secteur que de sièges répartis dans ce secteur par lereprésentant de l’État dans le département dans les conditionsfixées à l’article L. 272‑3.
« Au premier tour du scrutin,il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité dessuffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égalà 25 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi àl’entier supérieur, répartis entre secteurs en application del’article L. 272‑3.
« Cette attribution opérée,les autres sièges sont répartis au sein de chaque secteur, entretoutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffragesexprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voixobtenues par chaque liste dans le secteur, à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’arecueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour, il est procédé à un second tour.
« Il est attribué à la listequi a obtenu le plus de voix à ce second tour dans lacirconscription un nombre de sièges égal à 25 % du nombretotal de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cessièges sont répartis entre chaque secteur dans les conditionsprévues au troisième alinéa du présent article. En cas d’égalité desuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sontattribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge laplus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sontrépartis au sein de chaque secteur entre toutes les listes ayantobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour surl’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues parchaque liste dans le secteur, à la représentation proportionnellesuivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont lamême moyenne pour l’attribution du dernier siège dans un secteur,celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué auplus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribuésaux candidats dans l’ordre de présentation sur chaquesecteur. » ;
« 7° Les articlesL. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un nouveau modede scrutin pour l’élection des conseillers de Paris et desconseillers municipaux de Lyon et de Marseille. Il permet àl’électeur de voter, par deux bulletins distincts, d’une part, pourl’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal et, d’autrepart, pour l’élection des conseillers de son arrondissement.
Le jour du vote, l’électeur disposerait ainsi de deux bulletins.Sur le premier bulletin de l’électeur figurerait la liste des 163candidats au Conseil de Paris ou des 101 et 73 candidats auxconseils municipaux de Marseille et de Lyon.
Ces listes seraient divisées en secteurs, correspondant auxdifférents secteurs d’élection des conseils d’arrondissement, de lamême façon que les listes pour les élections régionales sontdivisées en autant de départements qu’en compte la régionconcernée. La répartition des 163, 101 et 73 noms entre secteursserait arrêtée par le préfet six mois avant le renouvellementgénéral, sur des bases essentiellement démographiques, à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le décomptedes voix obtenues par chaque liste se ferait à l’échelle de lacommune pour déterminer le nombre de sièges au Conseil de Paris ouau conseil municipal.
L’attribution des sièges s’effectuerait ensuite en deuxétapes :
- attribution d’une prime de 25 % des sièges à la liste arrivéeen tête. Ces sièges pourvus au titre de la prime majoritaire sontrépartis entre chaque secteur en fonction de leur populationrespective, à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne ;
- attribution des sièges restant entre chaque liste ayant obtenuau moins 5 % des voix à l’échelle de la commune, à lareprésentation proportionnelle à la plus forte moyenne, au proratades voix obtenues par chaque liste au sein de chaque secteur.
Sur le deuxième bulletin de l’électeur figurerait la liste descandidats au conseil d’arrondissement. L’élection au conseild’arrondissement se fait selon les règles de droit communapplicables aux communes de plus de 1000 habitants, avec primemajoritaire de 50 %.
En outre, les candidats peuvent être candidats à la fois àl’échelle de la commune et dans un secteur, sans y être contraints.Au terme de l’élection, des conseillers de Paris ou des conseillersmunicipaux peuvent être conseillers d’arrondissement, mais ne leseront donc pas nécessairement, contrairement à la situationactuelle.
Le mode de scrutin proposé par cet amendement permet ainsi àl’électeur de voter directement pour la liste de son choix àl’échelle de la commune, et donc pour le futur maire de Paris, Lyonet Marseille, comme le permet d’ores et déjà la rédaction actuellede l’article 1er. Par rapport au mode de scrutin de listeproportionnel sans sectionnement proposé par la présenteproposition de loi, il permet en outre de mieux prendre en comptele poids relatif des suffrages obtenus par chaque liste au sein dechaque secteur dans la composition du Conseil de Paris ou desconseils municipaux de Lyon et Marseille.
Outre l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pourl’élection des conseillers de Paris et les conseillers municipauxde Lyon et Marseille, le présent amendement prévoit un calcul surdes bases démographiques du nombre de conseillers d’arrondissementà élire dans chacun des secteurs de chaque commune. Il transposeainsi les règles de calcul du nombre de conseillersd’arrondissement, actuellement fixées par l’article L. 2511-8 ducode général des collectivités territoriales, au sein du codeélectoral, par souci de lisibilité, tout en intégrant que lesconseillers municipaux ou conseillers de Paris répartis par secteurne sont plus fixés par aucun tableau, mais par arrêté du préfettenant compte de la population au 1er janvier de l’année quiprécède le renouvellement général.