ART. 2	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
M. Mattei, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les tableauxnos 2, 3 et 4 annexés au code électoral sontabrogés. » ;
« II. – L’articleL. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« Art.L. 2511‑8. – Le conseil d’arrondissement estcomposé des conseillers d’arrondissement élus dans l’arrondissementou le groupe d’arrondissements, dans les conditions prévues par lecode électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de laréécriture suggérée à l’article 1er de la proposition de loi par lerapporteur, visant à instaurer un mode de scrutin par sectionnementpour l’élection des conseillers municipaux de Lyon et Marseille, etdes conseillers de Paris.
Le nombre de conseillers municipaux ou de Paris pararrondissement est en effet aujourd’hui défini par les tableauxnos 2, 3 et 4 du code électoral, qui suivent l’articleL. 261. Or, la réécriture proposée par le rapporteur prévoit unerépartition dynamique de cet effectif six mois avant le scrutinmunicipal.
En outre, le droit en vigueur prévoit, à l’article L. 2511-8 ducode général des collectivités territoriales, que le conseild’arrondissement est composé des conseillers municipaux ou de Parisélus dans l’arrondissement, ainsi que des conseillersd’arrondissement. Ce même article détermine également les modalitésde calcul du nombre de ces derniers. Or, à l’avenir, lesconseillers municipaux ou de Paris ne seront plus, de droit,membres des conseils d’arrondissement, en raison de la dissociationdes deux élections opérée par la présente proposition de loi.L’amendement tire les conclusions de cette évolution. Il prévoit,d’une part, que le conseil d’arrondissement est composé des seulsconseillers d’arrondissement. Il renvoie, d’autre part, au codeélectoral pour les modalités d’élection des conseillersd’arrondissement. Le nombre de conseillers d’arrondissement à élireest en effet fixé, par souci de lisibilité, directement au sein ducode électoral, dans les articles consacrés à Paris, Lyon etMarseille.