ART. PREMIER	N°CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL70
présenté par
M. Delautrette, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Pena, Mme Runel, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL65 de Mattei Jean-Paul
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 26, substituer autaux :
« 25 % », 
le taux :
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notreamendement portant sur la rédaction initiale de la Proposition deloi, à maintenir la prime majoritaire de droit commun prévue pourla liste arrivée en tête des élections municipales, soit un nombrede sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir,arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur, contre le quart dece même nombre dans la présente proposition de loi.
La loi du 19 novembre 1982modifiant le code électoral et le code des communes et relative àl’élection des conseillers municipaux et aux conditionsd’inscription des Français établis hors de France sur les listesélectorales, a fait de l’attribution d’une prime majoritairereprésentant la moitié des sièges à pourvoir, la règle commune pourl’ensemble du pays. Cette nouvelle règle de répartition succédait àcelle en vigueur depuis les élections municipales de 1965 quiattribuait la totalité des sièges à la liste arrivée en tête.
Cette règle s’est donc appliquéeaux huit dernières élections municipales partout en France, ainsidonc qu’à Paris, Lyon et Marseille, à l’échelle de leurs secteursrespectifs. Pour Paris, il s’agit même de la seule règle derépartition connue depuis les élections de 1871, à l’exception del’élection de 1977.
La modification de cette règlereprésente donc une rupture dont les enjeux et les conséquencesdoivent être dûment identifiés et décrits afin d’éclairerparfaitement le législateur. Or, aucun élément de l’exposé desmotifs ne permet d’y satisfaire pas plus qu’il ne permetd’identifier les motivations, pour peu qu’elles soient dicibles,des auteurs de la Proposition de loi.
La question d’une meilleurereprésentation des oppositions au sein des conseils municipaux estune question légitime et qui mériterait un travail d’informationapprofondi. En effet, la prime majoritaire actuelle induit,mécaniquement un effet d’écrasement de la représentation desoppositions, notamment quand elles sont plurielles, en particulierdans les communes ayant un faible nombre de sièges de conseillersmunicipaux. A titre d’exemple dans une commune de 2000 avec unconseil municipal à 19 sièges, où une liste A obtiendrait 40 %des voix, une liste B 35 % des voix et une liste C 25 %des voix, la liste A obtiendrait 14 sièges, la liste B 3 sièges etla liste C seulement 2 sièges. Jouer son rôle d’opposition etparticiper aux nombreuses instances municipales et connexes lorsqueles forces en présence sont limitées est un exercice difficile.
Cependant, la Proposition de loi endiscussion ne procède aucunement à l’ouverture de ce débat. Pire,dans un texte présenté comme ayant vocation à insérer Paris, Lyonet Marseille dans le droit commun, elle crée une exception à unerègle intangible depuis 1982 à l’échelle nationale et ce, alorsmême que ce n’est pas, par construction, dans les communes les pluspeuplées que la question de la représentation des oppositions auConseil municipal est la plus saillante.
En l’absence de motivationsévidentes, de justifications propres aux particularités de cescommunes ou de réflexion plus large sur la pertinence ou sur letaux de la prime majoritaire en vigueur depuis 1982, cettemodification apparaît malvenue et incohérente au regard del’objectif plus large, affiché par la proposition de loi, d’uneinscription de ces territoires dans le droit commun.
Il y a donc lieu de maintenir laprime majoritaire actuelle.