APRÈS ART. PREMIER	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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RÉFORMER LE MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - (N° 451)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Lhardit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL67 de Mattei Jean-Paul
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Ajouter les deux alinéassuivants :
« 5° Après l’articleL. 273‑10, il est inséré un article L. 273‑10‑1 ainsirédigé :
« « Art. L. 273‑10‑1. – Pardérogation aux dispositions du présent titre, pour Marseille, encas de liste incomplète ou de vacance, les conseillersmétropolitains supplémentaires seront élus par le conseil municipalparmi les conseillers d’arrondissement de la commune. En cas devacance, le poste de conseiller métropolitain ne pourra être pourvuque par un candidat de même sexe. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement decoordination juridique vise à tirer les conséquences pour Marseilled’un nombre de conseillers métropolitains (102) supérieur au nombrede conseillers municipaux (101), nécessitant dès lors de préciserles conditions dans lesquelles il est procédé à la désignation duconseiller supplémentaire et les modalités de remplacement en casde vacance.
Le présent sous-amendement proposedonc que les conseillers métropolitains supplémentaires appelés àsiéger au sein de la Métropole d’Aix-Marseille Provence soient éluspar le Conseil Municipal de Marseille, en cas de liste incomplèteou de siège vacant, parmi les conseillers d’arrondissement. Enoutre, le sous-amendement précise qu’en cas de vacance il devras’agir d’un candidat de même sexe en cohérence avec lesdispositions de droit commun.