ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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POUR AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DE LA SCLÉROSE LATÉRALE AMYOTROPHIQUE ET D’AUTRES MALADIES ÉVOLUTIVES GRAVES - (N° 456)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
 « dépôt, »,
insérer les mots :
« après protocolisationéventuellement déterminée par décret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la Maisondépartementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de2005 a été d’un impact très positif, tant sur la forme que sur lefond avec la création des guichets uniques départementaux.
Néanmoins on constate aujourd’huides dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début duprocessus de réception de ces dossiers. 
L’examen de ces dossiers se faitsur table et non après examen et avis médical. 
Ces dossiers sont par ailleursassez compliqués à remplir pour les usagers, qui  notentaussi leur caractère rébarbatif d’après les nombreux avis déposésen ligne à propos de chaque maison départementale et selon lesconclusions de la mission flash de 2018. 
En attendant une réforme interneaprès audit, il convient d’assurer l’identification permettant ladérogation de délai de traitement des dossiers.
C’est pourquoi il convient quel’analyse du dossier, dès réception, soit protocolisé afin depermettre éventuellement d’engager des recours.