APRÈS ART. 4	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2025
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POUR AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DE LA SCLÉROSE LATÉRALE AMYOTROPHIQUE ET D’AUTRES MALADIES ÉVOLUTIVES GRAVES - (N° 456)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillant les procédures et les moyensnécessaires aux maisons départementales des personnes âgées afin defaire baisser significativement le temps d’instruction desdossiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette PPL vient dénoncer lesprocédures nécessaires qui sont en complet décalage avec latemporalité de la maladie, qu’il s’agisse de l’ouverture des droitsou de leur actualisation pour l’obtention de la prestation decompensation du handicap (PCH) pour faire face à leurs besoinsd’aides humaines, d’aides techniques, ainsi que d’adaptation deleur véhicule et de leur logement. La CDAPH prend des décisions surla base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maisondépartementale des personnes handicapées (MDPH).
La réglementation donne un délai dequatre mois à la CDAPH pour statuer, mais en pratique, quelque soitle dossier, les délais sont variables et selon les départements ilspeuvent s’élever à six voire neuf mois.
La procédure se révèle donccomplexe pour les patients et les familles, quelque soit lapathologie dont le patient est atteint.
Cette PPL est donc l’occasion dedemander un rapport afin de déterminer la problématique des délaistrop importants pour tous les dossiers que la MDPH a à examiner, etde tenter d’en comprendre les causes afin de les résoudre et detrouver des solutions.