APRÈS ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
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VISANT À PERMETTRE L’ÉLECTION DU MAIRE D’UNE COMMUNE NOUVELLE EN CAS DE CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET - (N° 457)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑8 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa, après le mot :« premier », sont insérés les mots : « etdu deuxième » ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’échangesavec l’Association des Maires de France, a pour objectif d’étendrele système dérogatoire de l’effectif des conseils municipaux descommunes nouvelles au second renouvellement général.
Les communes nouvelles ont étéinstituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, laFrance compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoiremétropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et desoutenir le processus de création, mais aussi la mise en place descommunes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés,notamment en matière de gouvernance et de composition de leurconseil municipal pendant une période de transition pluslongue.
La loi permet aux communes nouvelles de bénéficier d’un régimetransitoire lors du premier renouvellement général des conseilsmunicipaux avant un retour au droit commun de leur effectif. Prèsde 770 communes nouvelles en ont bénéficié en 2020.
En effet, l’article L.2113-8 du code général des collectivitésterritoriales prévoit lors du premier renouvellement général desconseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle quele nouveau conseil municipal dispose d’un nombre de membres égal àcelui applicable pour une commune appartenant à la stratedémographique immédiatement supérieure. Ce nombre doit représentera minima un tiers de l’addition des conseils municipaux élus lorsdu précédent renouvellement de chaque commune historique, arrondi àl’entier supérieur, et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair,dans la limite de 69 membres.
L’extension de ce régime dérogatoire au deuxième renouvellementgénéral des conseils municipaux permettrait de garantir unetransition plus longue et mieux adaptée à leur situationparticulière, du fait des communes déléguées et de la superficieimportante des communes nouvelles. Le regroupement des anciennescommunes a déjà entraîné une réduction significative du nombred’élus municipaux lors du premier renouvellement général en 2020,avec des situations très marquées pour les communes nouvellesregroupant 4 communes déléguées et plus, qui ont subi une baissed’environ 60% du nombre d’élus présents sur leur territoire.
Pour de nombreuses communes nouvelles, le retour au droit commun àcompter du deuxième renouvellement général en 2026 engendrerait unenouvelle baisse du nombre des élus, difficilement compatible avecleur organisation en communes déléguées. Ainsi, on constate que lescommunes nouvelles qui regroupent 5 communes déléguées et pluspourraient perdre environ 25% en moyenne de l’effectif de leurconseil municipal par rapport à 2020. Pour celles composées de 8communes historiques et plus, la baisse serait encore plussignificative et représenterait 41% en moyenne de leureffectif.
Il est donc proposé de maintenir le même effectif des conseilsmunicipaux pour un mandat supplémentaire 2026/2032 afin depermettre un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire descommunes nouvelles. Cela permettra de pouvoir maintenir des mairesdélégués dans chaque commune fondatrice. Le maintien desdispositions existantes vise à assurer une certaine stabilité dansl’organisation des communes nouvelles pendant une période pluslongue de normalisation.