APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
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VISANT À PERMETTRE L’ÉLECTION DU MAIRE D’UNE COMMUNE NOUVELLE EN CAS DE CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET - (N° 457)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Dupont et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 2113‑8 du code général des collectivitésterritoriales, le mot : « deuxième » est remplacépar le mot : « troisième ».
II. – Le I du présentarticle s’applique aux communes nouvelles dont la création estantérieure à la promulgation de la présente loi et dont le conseilmunicipal comporte un nombre de membres supérieur au nombrementionné à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant àla même strate démographique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communesnouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant2 680 communes et près de 2 876 000 habitants.
Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus decréation, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dansla durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière degouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant unepériode de transition plus longue.
La loi permet aux communes nouvelles de bénéficier d’un régimetransitoire lors du premier renouvellement général des conseilsmunicipaux avant retour au droit commun de leur effectif. Près de770 communes nouvelles en ont bénéficié en 2020.
En effet, l’article L.2113-8 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT), prévoit lors du premier renouvellementgénéral des conseils municipaux suivant la création de la communenouvelle, que le nouveau conseil municipal dispose d’un nombre demembres égal à celui applicable pour une commune appartenant à lastrate démographique immédiatement supérieure. Ce nombre devantreprésenter a minima 1/3 de l’addition des conseils municipaux éluslors du précédent renouvellement de chaque commune historique,arrondi à l’entier supérieur, et augmenté d’une unité en casd’effectif pair, dans la limite de 69 membres.
L’extension de ce régime dérogatoire au deuxième renouvellementgénéral des conseils municipaux permettrait de garantir unetransition plus longue et mieux adaptée à leur situationparticulière, du fait des communes déléguées et de la superficieimportante des communes nouvelles.
Le regroupement des anciennes communes a déjà entraîné uneréduction significative du nombre d’élus municipaux lors du premierrenouvellement général en 2020, avec des situations très marquéespour les communes nouvelles regroupant 4 communes déléguées etplus, qui ont subi une baisse d’environ 60% du nombre d’élusprésents sur leur territoire.
Pour de nombreuses communes nouvelles, le retour au droit communà compter du deuxième renouvellement général en 2026 engendreraitune nouvelle baisse du nombre des élus, difficilement compatibleavec leur organisation en communes déléguées.
Ainsi, on constate que les communes nouvelles qui regroupent 5communes déléguées et plus, pourraient perdre environ 25% enmoyenne de l’effectif de leur conseil municipal par rapport à 2020.Pour celles composées de 8 communes historiques et plus, la baisseserait encore plus significative et représenterait 41% en moyennede leur effectif.
Il est donc proposé de maintenir le même effectif des conseilsmunicipaux pour un mandat supplémentaire 2026/2032 afin depermettre un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire descommunes nouvelles et conserver la proximité avec les habitants,les associations, etc. Cela permettra de pouvoir maintenir desmaires délégués dans chaque commune fondatrice. A défaut, il seraplus complexe, voire impossible d’assurer une représentationterritoriale équilibrée, ce qui pourrait générer des tensions ausein de la commune, voire des défusions.
Le maintien des dispositions existantes vise à assurer unecertaine stabilité dans l’organisation des communes nouvellespendant une période plus longue de normalisation.
Un tel dispositif rassurera également les volontés locales pours’engager dans une création de commune nouvelle, comme lerecommande régulièrement la Cour des comptes.