APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Peih et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 541‑33 ducode de l’environnement est complété par les mots :« , notamment dans toutes les pièces constitutives d’unmarché de travaux et éventuel règlement de voirie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le Code de l’Environnement a été modifié en 2015 par laloi de transition énergétique pour une croissance verte enprévoyant que : Est réputée non écrite toute stipulationcréant une discrimination en raison de la présence de matériaux ouéléments issus de déchets valorisés ou de produits issus duréemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont auxrèglements et normes en vigueur, pour un même niveau de performancecompte tenu de l’usage envisagé ».
Malheureusement, sur de nombreux territoires, si cettedisposition est visiblement respectée au travers des pièces demarchés constituant un appel d’offres, elle est bien souventcontournée par l’existence de règlement de voirie qui fixe unelimitation à l’utilisation de matériaux recyclés, voire uneinterdiction du réemploi in situ des terres excavées.  
Il convient donc de préciser dans le Code de l’Environnement lesdifférents documents, dans lesquels une telle disposition ne peutêtre inscrite.
Le présent amendement présente un lien direct avec le texte caril permet de simplifier les normes applicables aux projetsd’énergies renouvelables, en particulier tous les travaux deraccordements de ces installations de production d’électricité oude gaz renouvelable et s’inscrit donc parfaitement dans le chapitretrois du titre deux de la présente proposition de loi.
Cat amendement a été travaillé conjointement par la FNTP, GRDFet ENEDIS