ART. 22 QUATER	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 22 QUATER
À l’alinéa 2, après lesmots :
« code del’énergie, »
insérer les mots :
« à l’exception des énergieséolienne et solaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éoliennedu champ d’application de l’article 22 quater.