ART. 22 TER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, quientend élargir l’exemption en matière d’artificialisation des solsaux installations de stockage d’énergie couplées au photovoltaïqueet à l’énergie solaire thermique.
Si les besoins de stockage sont réels pour accompagner la montée enpuissance des énergies intermittentes, il convient de privilégierdes solutions centralisées, efficaces, éprouvées et mieuxencadrables, telles que les stations de transfert d’énergie parpompage (STEP), plutôt que de favoriser un foisonnementd’installations dispersées, grevant encore davantage le fonciernaturel ou agricole.