ART. 22 QUATER	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE 22 QUATER
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« , au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, »,
les mots :
« pilotables ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au sens del’article L. 211‑2 dudit code, »,
les mots :
« pilotables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver les procédures accéléréesd’instruction des autorisations environnementales prévues parl’article 22 quater aux seules installations d’énergiesrenouvelables pilotables, telles que l’hydroélectricité, labiomasse, ou la géothermie, par opposition aux sourcesintermittentes comme l’éolien ou le photovoltaïque.
Dans un contexte de tension croissante sur la stabilité du réseauélectrique, il est indispensable de hiérarchiser les projets selonleur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement. Lesénergies renouvelables pilotables apportent une production stable,flexible et prévisible, à rebours des fluctuations inhérentes auxENR intermittentes, qui nécessitent des soutiens publics massifs etdes capacités de back-up.