ART. 22 QUATER	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Humbert
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ARTICLE 22 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.