ART. 22 QUATER	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
M. Humbert
------------
ARTICLE 22 QUATER
À l’alinéa 2, substituerà chacune des deux occurrences des mots :
« d’énergiesrenouvelables »,
les mots :
« énergiepilotable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser les projets de mise enservice d’infrastructures de production d’énergie pilotable eten particulier hydroélectrique qui sont les premières touchées pardes délais de traitement administratifs excessivement long quimettent en danger la viabilité du projet.
Effectivement, souvent, les Directions départementales desTerritoires jouent la montre et laissent les porteurs de projetsdans l’expectative durant des années.
Offrir une visibilité à 12 mois pour les porteurs de projets deproduction d’énergie hydroélectrique apparait une solutionraisonnable et de bon sens.
Effectivement, le potentiel d’exploitation des barrageshydroélectriques français pourrait être de 20% supérieur à ce qu’ilest aujourd’hui dans la mesure où nous dénombrons plus de 600ouvrages répartis sur le territoire national.
Pour rappel, l’hydroélectrique est un mode de productiond’énergie décarboné et pilotable qui peut parfaitement s’adapter àdes variations ponctuelles de facteur de charge en fonction de lademande.
Promouvoir l’hydroélectrique français c’est donc aussi préservernos réacteurs nucléaires d’une usure prématurée en cas de variationde facteur de charge.