APRÈS ART. 16 BIS	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadred’activités de recyclage ou de transformation de métaux faiblementirradiés, les propriétaires mentionnés déclarent à l’autoritéadministrative compétente l’usage final prévu de ces métaux ainsique leur destinataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise ainsi à accompagner la montée en puissancede la filière du recyclage nucléaire tout en consolidant le cadrede contrôle, afin de garantir une utilisation maîtrisée etresponsable des matières irradiées.
Dans un contexte de relance de la filière nucléaire française et dedéveloppement croissant d’activités de recyclage et detransformation de matières faiblement irradiées, il est essentielde renforcer le dispositif national de contrôle et de traçabilitédes flux de matériaux radioactifs, même à faible activité.
L’innovation dans les procédés de valorisation des métaux issusdu cycle nucléaire — y compris dans des coopérations industriellesou scientifiques avec des partenaires étrangers — expose la Franceà des enjeux cruciaux en matière de protection du savoir-fairestratégique et la prévention des détournements d’usage.
L’obligation pour les détenteurs de tels matériauxde déclarer à l’autorité administrative compétente l’usagefinal et les destinataires constitue une mesure élémentaire deprécaution. Elle permet de prévenir le transfert incontrôlé detechnologies, et d’assurer une cohérence entre les impératifsde développement industriel et les exigences de sécuriténationale.