APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑44 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les installations terrestresde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventmentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent êtreimplantées que sur avis conforme du comité national de labiodiversité mentionné à l’article L. 134‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer un avis conforme du comiténational de la biodiversité avant toute implantationd’éoliennes.
Le déploiement des ENR ne peut se faire au mépris de labiodiversité. Cet amendement propose que le conseil national de labiodiversité ait un avis conforme à donner. Faire intervenir leconseil national de la biodiversité aura d’ailleurs tout son senspuisqu’il est saisi pour toute demande d’autorisationenvironnementale.
Créé en 2016, par la loi relative à la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages, ses missions définies àl’article L. 134‑1 du code de l’environnement répondentparfaitement aux attentes soulevées par cet amendement.
En effet, l’article L.134-1 dispose que :
« Le Comité national de la biodiversité constitue une instanced’information, d’échanges et de consultation sur les questionsstratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise desconcertations régulières avec les autres instances de consultationet de réflexion dont les missions sont relatives à labiodiversité.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif àla biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peutégalement se saisir d’office. Le champ de la compétenceconsultative du comité ainsi que sa composition et les modalités deson fonctionnement sont précisés par décret en Conseild’Etat.
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l’Officefrançais de la biodiversité.
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentantsdes collectivités territoriales et de leurs groupements, desétablissements publics nationaux œuvrant dans le champ de labiodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, despropriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations,organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de labiodiversité et des gestionnaires d’espaces naturels, descientifiques ou de représentants d’organismes de recherche et depersonnalités qualifiées. »