ART. 22 QUATER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 QUATER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’État se fixe pour objectifde garantir la disponibilité des moyens nécessaires pour permettrele respect des délais mentionnés aux alinéas 2 à 5 du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à interpeller surla nécessité pour l’Etat de se donner les moyens nécessaires audéploiement rapide des énergies renouvelables dans des conditionsqui garantissent la protection de l’environnement.
Les articles 22 quater et 22 quinquies prévoient en effet lafixation de durées maximales d’instruction des demandesd’autorisations environnementales et des demandes de rééquipement(repowering) pour les projets d’installation de productiond’énergie renouvelable. S’il est louable de se donner l’objectifd’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans uncontexte d’urgence climatique, cela doit se faire dans le respectdes exigences de la protection de l’environnement, et notammentdans le respect de la rigueur nécessaire au bon déroulé desprocédures d’instruction des demandes d’autorisationsenvironnementales et des demandes de rééquipement.
En l’espèce, les délais prévus par ces articles ne pourront pasêtre respectés si les moyens, notamment en ressources humaines, desservices instructeurs ne sont pas mis en adéquation. C’est ce surquoi cet amendement vise à interpeller, notamment en anticipationdes débats budgétaires.