ART. 22 QUINQUIES	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 463)
Tombé
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 QUINQUIES
I. – Compléterl’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Au plus tard au terme de cedélai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à lademande d’autorisation qui lui est adressée. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au plus tard au terme de cedélai, l’autorité compétente adresse une réponse motivée à lademande d’autorisation qui lui est adressée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir un traitementtransparent des demandes de rééquipement pour les projetsd’énergies renouvelables. Il prévoit ainsi qu’au terme du délaimaximal d’instruction des demandes de rééquipement, l’autoritécompétente de l’Etat adresse une réponse motivée à la demanded’autorisation qui lui est adressée.